Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute contribution financière (ci-après « cotisation ») réalisée par un invité sur une liste de cadeaux hébergée sur kdovie.com, éditée par Prowebia, SASU au capital de 500 €, SIREN 992 497 891, RCS Amiens, siège social 15 Rue du Bois 80540 Clairy-Saulchoix (ci-après « Kdovie »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le fait de valider une cotisation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature du service

Kdovie met à disposition un outil permettant à un organisateur de constituer une cagnotte en vue de l'achat d'un cadeau, et à ses invités d'y contribuer. La cotisation est un versement au bénéfice de l'organisateur de la liste : les fonds sont transférés directement à ce dernier via notre prestataire de paiement, sans jamais être encaissés sur un compte intermédiaire de Kdovie. Kdovie n'est pas le vendeur du cadeau et n'est pas partie à l'éventuel achat effectué ensuite par l'organisateur auprès d'un marchand tiers.

3. Prix, frais et commission

L'invité choisit librement le montant de sa cotisation (minimum 1 €). À ce montant s'ajoutent les frais de traitement bancaire de notre prestataire de paiement et une commission de Kdovie de 1 %. Selon le réglage choisi par l'organisateur pour sa liste :

• soit ces frais sont ajoutés au montant que vous cotisez (l'organisateur reçoit alors exactement la somme que vous avez choisie) ;
• soit ils sont déduits de votre cotisation (l'organisateur reçoit la somme choisie diminuée des frais et de la commission).

Le détail complet (montant du cadeau, frais bancaires, commission Kdovie, total prélevé sur votre carte) vous est présenté à l'écran avant tout paiement. Aucun frais caché n'est appliqué.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur les pages sécurisées de notre prestataire de paiement Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais transmises à Kdovie ni stockées par Kdovie. La cotisation est confirmée dès la validation du paiement par Stripe.

5. Exécution immédiate de la cotisation

La cotisation constitue une prestation dont l'exécution est immédiate : dès la confirmation de votre paiement, les fonds correspondants sont transférés à l'organisateur de la liste (le transfert effectif peut être temporairement différé si la vérification d'identité de l'organisateur par Stripe n'est pas achevée, mais la cotisation, elle, est acquise). Au moment de valider votre cotisation, vous demandez expressément que cette exécution commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation.

6. Droit de rétractation

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin de ce délai lorsque trois conditions sont réunies. Sur Kdovie, ces trois conditions sont réunies au moment où vous cotisez :

• Accord exprès à l'exécution immédiate : en validant votre cotisation, vous demandez expressément que celle-ci soit exécutée immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation.
• Renonciation expresse au droit de rétractation : vous reconnaissez expressément qu'en validant votre cotisation, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance. Cette renonciation est recueillie au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, que vous validez avant le paiement.
• Information préalable : vous êtes informé, par les présentes CGV et par le texte affiché au moment de la cotisation, de la perte de votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En conséquence, une fois votre cotisation validée et le paiement confirmé, vous ne disposez plus d'un droit de rétractation.

7. Absence de remboursement

Compte tenu de l'exécution immédiate décrite ci-dessus, une cotisation validée n'est pas remboursable. Il n'existe pas de plafond de cagnotte : si les cotisations cumulées dépassent le prix affiché du cadeau, le surplus reste acquis à l'organisateur et n'est pas remboursé. Nous vous invitons à vérifier le montant et le destinataire de votre cotisation avant de la valider. En cas de paiement manifestement erroné ou frauduleux, contactez-nous à contact@kdovie.com : nous examinerons la situation au cas par cas, sans que cela constitue une garantie de remboursement.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une cotisation doit être adressée à contact@kdovie.com. Nous nous efforçons d'y répondre dans les meilleurs délais.

Kdovie procède actuellement à la désignation d'un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation ; ses coordonnées seront ajoutées ici dès finalisation de cette démarche.

9. Données personnelles

Le traitement des données collectées à l'occasion d'une cotisation est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

11. Modification des CGV

Kdovie peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre cotisation.